Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs; 2. des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens; 3. des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint; 4. des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

1La communauté prolongée est dissoute de plein droit: 1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant; 2. par la faillite de celui-ci ou des enfants. 2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. 3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.