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Texte de loi
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Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces activités.

1Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage. 2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de protection de l’enfant». . 3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.

Uebersicht

Art. 229 ZGB — Art. 229 ZGB