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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.

2Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.

1Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté. 2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue. 3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Uebersicht

Art. 227 ZGB — Art. 227 ZGB