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Texte de loi
Fedlex ↗
1La demande est dirigée contre les deux époux.
2… Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 2591).
1Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. 2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.
Uebersicht
Art. 190 ZGB — Art. 190 ZGB