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Texte de loi
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Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.
Uebersicht
Art. 12 ZGB — Art. 12 ZGB
Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.
Art. 12 ZGB — Art. 12 ZGB