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Texte de loi
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1La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.

2… Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ).

3Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.

Uebersicht

Art. 117 ZGB — Art. 117 ZGB