1Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.

2Son département peut participer au même titre qu’un recourant à la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part à la procédure de consultation prévue à l’art. 54 de la loi du 19 septembre 1978 sur l’organisation de l’administration [ RO 1979 114 , 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699 , 1987 226 ch. II 2 808 , 1989 2116 , 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362 , 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 app. ch. 2, 1993 1770 , 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Actuellement: LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ( RS 172.010 ). .

3Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d’éventuelles parties adverses ou d’autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.