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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Uebersicht
Art. 45 VwVG — Art. 45 VwVG