Texte de loi
1Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.
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1Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.
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