Texte de loi
1Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.
2La loi prévoit la procédure de rattachement.
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1Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.
2La loi prévoit la procédure de rattachement.
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