1La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.

2La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.

3La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.

4Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.