Texte de loi
1Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:
2Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:
3Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.
Noch kein Inhalt verfügbar.