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Texte de loi
Fedlex ↗
Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.
Uebersicht
Art. 53 StPO — Art. 53 StPO