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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le présent code est sujet au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 ACF du 31 mars 2010
Uebersicht
Art. 457 StPO — Art. 457 StPO