Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.

Uebersicht

Art. 450 StPO — Art. 450 StPO