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Texte de loi
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Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 .
Uebersicht
Art. 443 StPO — Art. 443 StPO