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Texte de loi
Fedlex ↗

En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.

Uebersicht

Art. 417 StPO — Art. 417 StPO