Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
Uebersicht
Art. 402 StPO — Art. 402 StPO
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
Art. 402 StPO — Art. 402 StPO