1Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée: a. par les motifs invoqués par les parties; b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.

2Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.

3Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.