Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Uebersicht
Art. 246 StPO — Art. 246 StPO