1Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.

2Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux: a. se trouvent des personnes recherchées; b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés; c. des infractions sont commises.