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Texte de loi
Fedlex ↗
Seul le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.
Uebersicht
Art. 222 StPO — Art. 222 StPO