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Texte de loi
Fedlex ↗
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: a. le tribunal des mesures de contrainte; b. le tribunal de première instance; c. l’autorité de recours; d. la juridiction d’appel.
Uebersicht
Art. 13 StPO — Art. 13 StPO