Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: a. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2017 5769 ; FF 2013 6375 ; 2016 5983 ). par l’Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale; b. par l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.