Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant, quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Uebersicht
Art. 300 StGB — Art. 300 StGB