Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.
Uebersicht
Art. 27 StGB — Art. 27 StGB