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Texte de loi
Fedlex ↗
Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Uebersicht
Art. 257 StGB — Art. 257 StGB