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Texte de loi
Fedlex ↗
1Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 er juil. 2023 ( RO 2023 259 ; FF 2018 2889 ).
2Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 Ce ch. est actuellement abrogé. et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.
Übersicht
Art. 172 StGB — …