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Texte de loi
Fedlex ↗
La mère qui tue son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouve encore sous l’influence de l’état puerpéral est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Uebersicht
Art. 116 StGB — Art. 116 StGB