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Texte de loi
Fedlex ↗
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Uebersicht
Art. 100 StGB — Art. 100 StGB