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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.
2Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
Uebersicht
Art. 97 SchKG — Art. 97 SchKG