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Texte de loi
Fedlex ↗
La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.
Uebersicht
Art. 52 SchKG — Art. 52 SchKG