Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2023 628 ; FF 2019 4977 ). … 1 bis . Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 ( RO 2004 2757 ; FF 2002 6622 , 6631 ). Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, avec effet au 1 er janv. 2025 ( RO 2023 628 ; FF 2019 4977 ). … 2. Nouvelle teneur selon l’art. 31 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1 er juil. 2016 ( RO 2016 1803 ; FF 2014 5121 ). le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat RS 211.231 ; 3. la constitution de sûretés.