1La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes: 1. chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO RS 220 ); 2. associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO); 3. associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO); 4. membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO); 5. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1 er janv. 2008 ( RO 2007 4791 ; FF 2002 2949 , 2004 3745 ). … 6. société en nom collectif (art. 552 CO); 7. société en commandite (art. 594 CO); 8. société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO); 9. société à responsabilité limitée (art. 772 CO); 10. société coopérative (art. 828 CO); 11. association (art. 60 CC RS 210 ); 12. fondation (art. 80 CC); 13. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2006 5379 ; FF 2005 5993 ). société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) RS 951.31 ; 14. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2006 5379 ; FF 2005 5993 ). société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).

2… Abrogé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec effet au 1 er juil. 1937 ( RO 53 185 ; FF 1928 I 233 , 1932 I 217 ).

3L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. .