Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.
Uebersicht
Art. 342 SchKG — Art. 342 SchKG