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Texte de loi
Fedlex ↗

L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.

Uebersicht

Art. 311 SchKG — Art. 311 SchKG