1Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.

2Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: a. élaborer si nécessaire le projet de concordat; b. surveiller l’activité du débiteur; c. exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304; d. remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.

3Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire.

4Les art. 8, 8 a , 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ).

1Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y être équitablement représentées.

2La commission des créanciers surveille l’activité du commissaire et peut lui faire des recommandations. Le commissaire l’informe à intervalles réguliers de l’état d’avancement de la procédure.

3La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du concordat les actes visés à l’art. 298, al. 2.

1Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois.

2Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif. L’art. 301 est applicable par analogie.

3Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure et des raisons de la prolongation. Les créanciers peuvent constituer ou révoquer une commission, admettre ou révoquer des membres et désigner un nouveau commissaire. L’art. 302, al. 2, est applicable par analogie.

1Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC RS 272 .

2L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.