Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Uebersicht

Art. 290 SchKG — Art. 290 SchKG