Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.
2Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.
Uebersicht
Art. 228 SchKG — Art. 228 SchKG