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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2Les poursuites pour des créances nées après l’ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l’ouverture d’une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
Uebersicht
Art. 206 SchKG — Art. 206 SchKG