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Texte de loi
Fedlex ↗
Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis.
Uebersicht
Art. 105 SchKG — Art. 105 SchKG
Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis.
Art. 105 SchKG — Art. 105 SchKG