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Texte de loi
Fedlex ↗

1Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.

2Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.

Uebersicht

Art. 966 OR — Art. 966 OR