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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’office du registre du commerce somme les intéressés de requérir les inscriptions obligatoires et leur impartit un délai.

2Il procède d’office aux inscriptions si les intéressés ne donnent pas suite à cette sommation dans le délai imparti.

Uebersicht

Art. 938 OR — Art. 938 OR