1Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.

2Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque: 1. après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués; 2. l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire; 3. la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou 4. la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.

3Lorsque l’entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même temps qu’il ordonne la réinscription.