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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’assemblée générale est convoquée suivant le mode établi par les statuts, mais cinq jours au moins avant la date de sa réunion.
2Dans les sociétés qui comptent plus de trente membres, l’assemblée générale est valablement convoquée dès qu’elle l’a été par avis public.
Uebersicht
Art. 882 OR — Art. 882 OR