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Texte de loi
Fedlex ↗
1Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée.
2Les statuts peuvent prescrire que si la sortie, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un sérieux préjudice à la société ou en compromet l’existence, l’associé sortant doit verser une indemnité équitable.
3Les statuts ou la convention ne peuvent supprimer d’une façon durable le droit de sortie ni en rendre l’exercice onéreux à l’excès.
Uebersicht
Art. 842 OR — Art. 842 OR