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Texte de loi
Fedlex ↗
Les statuts doivent contenir des dispositions concernant: 1. la raison sociale et le siège de la société; 2. le but de la société; 3. et 4. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). … 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). la forme des communications de la société aux associés.
Uebersicht
Art. 832 OR — Art. 832 OR