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Texte de loi
Fedlex ↗
Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.
Uebersicht
Art. 766 OR — Art. 766 OR