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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le terme fixé pour l’exécution au commencement ou à la fin d’un mois s’entend du premier ou du dernier jour du mois.
2Le terme fixé au milieu d’un mois s’entend du quinze de ce mois.
Uebersicht
Art. 76 OR — Art. 76 OR