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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.

2Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.

Uebersicht

Art. 69 OR — Art. 69 OR